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PETITION POUR UNE CONCURRENCE EQUITABLE

La ville de Mont de Marsan a accordée une subvention de 1,5 millions à la SARL "le club" pour le projet de cinéma multiplex de l'Ilot République. Cela va à l'encontre de la libre concurrence des entreprises privées alors que le cinéma Royal de Mont de Marsan a également un projet de rénovation et de maintien de son activitée et ne reçoit pas de subventions publiques.

Cette subvention a deja ete voté le jeudi 18 décembre 2014!

Nous ( la SAS Royal cinéma) allons poser un recours contre cette décision et vos signatures peseront lourdement dans la balance!

A propos de la loi "sueur" evoquée pour justifier cette subvention: elle stipule que c'est pour des etablissements existant et classé Art et Essai. Or pour qu'un etablissement soit classé, il faut au moins 1an d'ouverture puisque le classement est attribué en fonction de la programmation qui a ete faite l'année précédente.

Loi SUEUR:

article L2251-4 du code général des collectivités : ... ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements, qui, quel que soit le nombre de leurs salles réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7500 entrées, ou qui font l'objet d'un classement art et essai

Décret 94-1218 du 29 décembre 2014 :

Article 2 :

3 et 4: le compte d'exploitation des 2 années précédant la demande et prévisionnel des 2 années suivantes

5 : un relevé d'information fourni par le centre national cinématographique et relatif au nombre moyen d'entrées hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédent la demande de subvention.

Le cinéma dois donc déja exister depuis 2 ans. La mairie s'appuis sur l'existence de l'entreprise depuis plus de 2 ans.. Or la loi parle bien de l'établissement

http://www.petitions24.net/non_a_la_subvention_publique

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Source RENTRAK France